CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de notre société et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion.
Toute prestation accomplie par notre société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : ÉTAT DES VÉHICULES
Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois. Le kilométrage est originalement certifié. Aucun n’est à prévoir
ARTICLE 3 : RÉTRACTATION/REMBOURSEMENT
Dès que le véhicule est livré, le client dispose de 14 jours maximum pour se rétracter et bénéficier d’un remboursement intégrale sans aucune forme juridique. Le client pourra se rendre à sa banque et annuler le paiement (virement) afin d’avoir un retour de fonds intégral sur son compte ou alors le client demande un remplacement s’il le souhaite
ARTICLE 4 : COMMENT COMMANDER UN VÉHICULE/PIÈCES À FOURNIR
un bon de commande sera signé entre les deux parties. Notre service s’occupe de toutes vos démarches administratives et de la livraison à domicile. Pour avoir le formulaire de commande, vous devez fournir vos coordonnées complètes ( NOM/PRÉNOMS; E-MAIL ;ADRESSE DE LIVRAISON; NUMEROS DE TÉLÉPHONE; JUSTIFICATIF DE DOMICILE). Après réception du BON DE COMMANDE , vous suivez les instructions de paiement, ensuite effectuer un virement bancaire et nous transmettre la preuve de votre paiement pour enregistrer votre commande
ARTICLE 5 : TARIFS DE LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
FRANCE: 200€ livraison 72h; BELGIQUE:500€ livraison 5jours. La date de livraison, date à laquelle l’acheteur prendra possession du véhicule d’occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n’est qu’approximative.Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu’il ne soit pas prêt pour la date prévue (souci d’approvisionnement de pièces, etc par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l’acheteur et conviendront ensemble d’une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue
ARTICLE 6 : ESSAI VÉHICULE
Le client peut essayer le véhicule dès qu’il se déplace dans notre garage. Ce dernier devra fournir un permis de conduire puisqu’en cas d’infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.
ARTICLE 7 : GARANTIE
•Durant la garantie, notre société attribuera à l’acheteur (client) un garage très proche de son domicile afin de régler les frais à nos charges
-La garantie légale vices cachés(ARTICLES 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL)
Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d’occasion, qu’ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.
Elle est valable 1 an à compter de la découverte du vice caché
-La garantie légale de conformité(ARTICLES L217-4 À L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Elle est valable durant 1 an à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c’est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par la société